Bonsoir, J'ai signé un contrat de franchise et versé la totalité des droits. il s'avère que les banques ont refusé à 2 reprises le financement nécessaire à la mise en conformité architecturale des locaux. Suis-je en droit de réclamer le remboursement des droits d'entrée. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous vous êtes engagé à exécuter le contrat pour une durée déterminée, sans condition suspensive de financement. Dès lors, la non exécution du contrat, y compris faute de financement, est fautive. Non seulement, vous n'avez pas droit à dommages et intérêts, mais vous engagez votre responsabilité vis à vis du franchiseur, privé de ses redevances.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat (www.gouache.fr)